Voir aussi...

Droit de la concurrence

Elargissement du périmètre des aides de l’Etat

23/06/2014 - Actualités - Droit de la concurrence

Dans le cadre de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État, la Commission européenne a adopté le 21 mai le nouveau règlement général d’exemption par catégorie révisé (« RGEC »). Parallèlement, l’encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (« RDI ») a été également révisé, afin de préciser les règles applicables aux aides à la RDI qui ne seraient pas exemptées en vertu du RGEC. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Grâce à ces deux révisions, le périmètre d’octroi de certaines aides d’Etat, comme celles en matière de RDI, a ainsi pu être élargi.

Publication de la méthode de détermination des sanctions de l’Autorité de la concurrence

26/10/2011 - Actualités - Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a publié la méthode retenue en pratique pour la détermination des sanctions pécuniaires infligées en cas d’infraction au droit français de la concurrence.

Entrée en vigueur des nouvelles règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale

15/02/2011 - Actualités - Droit de la concurrence

La Commission européenne a adopté fin 2010 les nouvelles règles sur les accords de coopération horizontale entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2011.