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Droit des propriétés intellectuelles

Veille réglementaire dans le domaine du droit des propriétés intellectuelles (marques, brevets, propriétés littéraires et artistiques, droits de la personnalité).

Brevet européen : ratification de la France de l'accord sur la juridiction unifiée

13/03/2014 - Actualités - Droit des propriétés intellectuelles

L'accord portant création d'une juridiction unifiée du brevet vient d'être ratifié par la France : la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant cette ratification a été publiée au Journal officiel du 25 février.

Secret d’affaires : proposition de directive

20/12/2013 - Actualités - Droit des propriétés intellectuelles

La Commission européenne a adopté une proposition de directive par laquelle elle introduit une définition commune du secret d'affaires et établit un mécanisme pour lutter contre l'appropriation illicite, l'utilisation et la divulgation d'informations confidentielles et de secrets d’affaires.

Brevet européen : publication de l’avis de la CJUE sur la création d’une juridiction du brevet

14/03/2011 - Actualités - Droit des propriétés intellectuelles

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu son avis sur le projet de création d’une Juridiction européenne du brevet.

Le Parlement européen autorise la voie de la coopération renforcée pour l’adoption du brevet unique européen

18/02/2011 - Actualités - Droit des propriétés intellectuelles

Le Parlement européen approuve le recours à la coopération renforcée pour la création d’un brevet unique européen.

Brevets : un nouvel outil de recherche sur les brevets « verts »

20/10/2010 - Actualités - Droit des propriétés intellectuelles

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) vient de mettre en ligne un outil gratuit relié à son système de classification internationale des brevets (CIB).