Veille réglementaire

Retrouvez les actualités de l'UIC sur les sujets relatifs à la fiscalité :

Retrouvez aussi les documents de synthèse de l'UIC sur ces sujets dans la base documentaire.

Contrôle, contentieux et recouvrement

Obligations déclaratives des sociétés détenues par des sociétés étrangères – Prix de transfert, mesure de tolérance

13/12/2017 - Actualités - Fiscalité

L’administration a publié une mesure transitoire offrant une tolérance

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté en Conseil des ministres - Droit à l'erreur

04/12/2017 - Actualités - Fiscalité

Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement dans ses déclarations à l'administration. À condition d'être de bonne foi, il doit pouvoir les rectifier.

L'UIC vous invite à répondre au questionnaire du Medef

21/11/2017 - Actualités - Fiscalité

Le MEDEF a décidé de s’associer à la réalisation d’une enquête pour évaluer l’appréciation par les entreprises des exigences fiscales en lien avec les applications et systèmes informatiques et leur capacité à y faire face.

Contrôle fiscal : mise en œuvre de traitements informatiques

22/06/2017 - Actualités - Fiscalité

Renforcement de la procédure concernant les modalités de mise en œuvre des traitements informatiques.

Contrôle des comptabilités informatisées - Fichier des écritures comptables

14/06/2017 - Actualités - Fiscalité

Les tolérances liées aux modalités de présentation du fichier ont été intégrées à la doctrine administrative.

Prix de transfert - Déclaration pays par pays ou CBCR

21/02/2017 - Actualités - Fiscalité

L'administration fiscale vient de publier le formulaire 2258-SD de la déclaration "pays par pays"

Déclaration sociale nominative

13/12/2016 - Actualités - Fiscalité

Un Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents a été publié au JO du 11 décembre 2016.

L'administration a décrit de nouveaux cas de montages abusifs

10/11/2016 - Actualités - Fiscalité

Dans notre actualité du 2 juillet 2015, nous avions relayé une publication de l’administration fiscale ayant trait aux montages qu’elle considérait comme abusifs.

Mise en place d’un prélèvement contemporain de l’impôt sur le revenu

12/10/2016 - Actualités - Fiscalité

La Commission ‎des finances du Sénat ouvre un espace participatif sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'UIC a mis ajour son analyse du texte.

Prix de transfert - déclaration pays par pays

05/10/2016 - Actualités - Fiscalité

Le décret fixant le contenu et les modalités de la déclaration visée à l'article 223 quinquies C du CGI vient d'être publié.

Echange de titres avec soulte : nouveau schéma de montage abusif souligné par l'administration

28/04/2016 - Actualités - Fiscalité

L'administration a ajouté dans sa liste des pratiques et montages fiscaux abusifs à proscrire un nouveau montage relatif à un échange de titres avec soulte par un particulier.

Contrôle fiscal

15/03/2016 - Actualités - Fiscalité

La CCI Paris Ile de France a publié le guide pratique 2016 de la saisine de la commission départementale des impôts.

Simplification de la déclaration des réductions et crédits d'impôts

03/03/2016 - Actualités - Fiscalité

La DGFiP a mis en ligne le millésime 2016 de la déclaration récapitulative.

Contrôle fiscal

26/11/2015 - Actualités - Fiscalité

Si votre entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal clos en 2014, ceci peut vous intéresser.

L’administration fiscale a publié la description de 18 montages considérés comme abusifs

02/07/2015 - Actualités - Fiscalité

Souvent ces montages sont assez grossiers et la réaction de l’administration n’est pas vraiment une surprise. Nous les signalons toutefois afin que les adhérents ne se laissent pas influencer par des conseils mal informés ou peu scrupuleux.

Obligations déclaratives

06/05/2015 - Actualités - Fiscalité

La DGFIP a informé le Medef que certaines évolutions tardives des formulaires n° 2257 n’ont pu être prises en compte.

L'administration sort un outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)

14/10/2014 - Actualités - Fiscalité

L’entreprise qui a fait des efforts pour se conformer à la nouvelle législation n’est jamais sure que son fichier réponde aux exigences de l’administration. Un nouvel outil mis à sa disposition va lui permettre de vérifier sa situation.

Contrôle fiscal - Obligations déclaratives

25/09/2014 - Actualités - Fiscalité

L’administration recueille les réactions des représentants des entreprises sur une proposition.

Contrôle fiscal : remise des fichiers des écritures comptables

16/04/2014 - Actualités - Fiscalité

La direction du contrôle fiscal de la DGFIP a transmis au Medef un document sous forme de questions / réponses, relatif au contrôle des comptabilités informatisées sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal

Publication de l'instruction sur le contrôle des comptabilités informatisées et sur la remise du FEC

17/12/2013 - Actualités - Fiscalité

L'administration publie son instruction relative aux nouvelles modalités des vérifications des comptabilités informatisées et à la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) (LPF - art. L. 47 A I).

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