Veille réglementaire

Retrouvez les actualités de l'UIC sur les sujets relatifs à la fiscalité :

Retrouvez aussi les documents de synthèse de l'UIC sur ces sujets dans la base documentaire.

Fiscalité internationale

Obligations déclaratives des sociétés détenues par des sociétés étrangères - Prix de transfert

29/08/2017 - Actualités - Fiscalité

Un arrêté fixe les Etats ou territoires dans lesquels peuvent être établies les personnes morales qui contrôlent une entreprise française pour que cette dernière soit dispensée de déposer la déclaration pays par pays visée par l’art 223 quinquies C du CGI.

Liste des Etats et territoires non coopératifs pour 2016

12/04/2016 - Actualités - Fiscalité

La liste des États et territoires non coopératifs est fixée pour 2016 par un arrêté du 8 Avril 2016 (JO du 10).

Consultation publique de la Commission européenne

18/02/2016 - Actualités - Fiscalité

La Commission européenne lance une consultation publique sur les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition.

Prix de transfert

10/11/2014 - Actualités - Fiscalité

Le BOFIP sur la déclaration des prix de transfert a été publié.

Prix de transfert

24/09/2014 - Actualités - Fiscalité

l’OCDE a publié la semaine dernière sur son site de nouvelles lignes directrices en matière de prix de transfert qui en modifient ses principes directeurs.

Prix de transfert - Imprimé de la déclaration visée à l'article 223 quinquies B du CGI

16/09/2014 - Actualités - Fiscalité

L’imprimé de déclaration allégée sur les prix de transfert et sa notice sont disponibles sur le site internet de l’administration fiscale.

Prix de transfert

11/03/2014 - Actualités - Fiscalité

La question des prix de transfert concerne toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont liées, c’est-à-dire des entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent, en fait ou en droit.