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Présentation du dispositif de garanties financières par le ministère en charge de l'environnement

Garanties financières

Santé, sécurité, environnement

De nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance.

Des garanties pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent constituer des garanties en vue de financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité.
      
Ces garanties financières sont appelées en cas de défaillance de l’exploitant lors de la fermeture de son site.
  
Elles concernent les ICPE soumises à autorisation ainsi que les ICPE de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement.
    
Pour les installations « SEVESO seuil haut », elles viennent en complément des obligations prescrites pour les événements accidentels.
  
Textes réglementaires publiés par le ministère en charge de l’environnement, en application de la loi « Risques » du 30 juillet 2003 : 

  • Obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement : 
    Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012
    Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement
    Ce décret modifie certaines dispositions, notamment :
    • GF mise en sécurité à fermeture : augmentation du seuil d’assujettissement de 75 à 100 k€
    • GF additionnelles : obligation de consignation à la CDC
    • GF SEVESO : possibilité de mutualisation pour les entreprises multi-sites
  • Liste des installations classées soumises  à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement :
    Arrêté du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012
  • Modalités de détermination et d'actualisation du montant  des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines : 
    Arrêté du 31 mai 2012
  • Modalités de constitution  de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement : 
    Arrêté du 31 juillet 2012
  • Fonds de garantie privé
    Arrêté du 5 février 2014

Note aux services de l’inspection de installations classées, publiée par le ministère en charge de l’environnement :

L’assurance mutualisée : une solution mise en place par l’UIC pour ses adhérents

Dans le cadre des garanties financières en cas de cessation d’activité de l’exploitant, l’UIC a négocié une solution d’assurance mutualisée, en partenariat avec le courtier en assurance DIOT pour les adhérents. La mutualisation porte uniquement sur le taux de prime (inférieur à 0,9%). Chaque contrat est individuel, et les entreprises ne sont pas solidaires entre elles en cas de défaillance.

Attention, si vous choisissez une solution assurantielle individuelle (hors accord UIC), vous devez être couvert par une assurance-caution et non une simple assurance.

> Si vous êtes intéressés par l’assurance mutualisée, contacter l’UIC.  
  

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Explicatif du décret et des arrêtés

Calcul des garanties financières

Description des solutions pour constituer ces garanties financières

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Échéancier

Echéancier - Garanties financières

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 Installations SEVESO : garanties financières relatives aux événements accidentels

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