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Accord de branche relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords du 8 décembre 2011.

Voir aussi...

Commission paritaire des industries chimiques

Commission paritaire de validation des accords

La loi du 8 août 2016 dite « loi travail » a supprimé la nécessaire validation par la commission paritaire de validation des accords conclus avec des représentants élus du personnel au CE ou à la DUP ou, à défaut avec les délégués du personnel. Une simple transmission de ces accords à la commission paritaire est désormais requise.

Pour autant, cette même loi prévoit la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) par accord ou convention dans chaque branche. Celle-ci exercera des missions d’intérêt général telles que la représentation de la branche, un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi. Elle établira par ailleurs un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale. Ce rapport comprendra un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus notamment sur le temps de travail, le CET ….

Un décret du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritairespermanentes de négociation et d'interprétation a précisé que jusqu'à la mise en place de cette commission, l'adresse numérique ou postale de la commission paritaire existante dans la branche devait être transmise au ministère chargé du travail avant le 19 décembre 2016.

La CCPNI des Industries Chimiques n’ayant pas encore été mise en place, l’adresse de la commission paritaire existante dans les Industries Chimiques suivante a été communiquée au ministère. Il conviendra donc d’adresser les accords conclus à:

UIC

Département social, emploi, formation

Commission paritaire

14 rue de la République

92800 Puteaux

 

L’adresse électronique est la suivante : commissionparitaire-industrieschimiques@uic.fr

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