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Le point sur l’octroi du statut d'économie de marché à la Chine par l'Union Européenne et la réforme des instruments de défense commerciale

30/05/2016 - Compétitivité - Exportation - Politique commerciale - Politique communautaire - Union européenne

Le dumping chinois et indirectement l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine sont au centre des discussions politiques en ce moment. Ainsi, le 26 mai dernier, au cours de la réunion du G7, la situation mondiale sur le marché de l’acier déstabilisé par les surcapacités et le dumping chinois a été évoquée.

SEM Chine et consultations publiques

Le 12 mai 2016, dans une résolution commune adoptée en réunion plénière par 546 voix pour, 28 voix contre et 77 abstentions, le Parlement européen a plaidé pour l’application d’une méthode de calcul antidumping spécifique aux exportations déloyales de la Chine, tant que Pékin ne satisfera pas aux 5 critères établis par l’Union européenne pour l’octroi du statut d’économie de marché (voir résolution ci-jointe).
Dans cette résolution, le Parlement européen estime donc que la Chine n’est pas une économie de marché. Il demande donc à la Commission européenne de s’opposer à toute décision unilatérale d’octroi du SEM à la Chine et l’invite à tenir compte des préoccupations exprimées par l’industrie (voir position UIC ci-jointe), les syndicats et les autres parties prenantes européennes quant aux conséquences de la reconnaissance du SEM à la Chine sur l’emploi, l’environnement, les normes et la croissance économique durable dans l’UE dans tous les secteurs de production et industriels concernés (sidérurgie, chimie, etc….).
Ce vote fait suite à deux consultations publiques auxquelles l’UIC a apporté sa contribution :
-    La consultation « officielle » de la Commission européenne clôturée le 20 avril et dont les résultats devraient être publiées cet été. Elle a reçu 5273 réponses émises par diverses organisations et quelques citoyens.
-    La contre-consultation organisée par des députés européens, clôturée le 1er mai, et dont vous trouverez, ci-joint, les premiers résultats sous forme de slides. 70 % des 6000 répondants sont opposés à l’octroi du SEM à la Chine.

Réforme des instruments de défense commerciale

Dans sa résolution du 12 mai 2016, le Parlement européen a prôné le recours par l’UE à une méthode non standard pour les enquêtes antidumping et antisubventions visant les exportations chinoises déloyales qui prenne en compte les prix sur le marché chinois, mais aussi la structure des entreprises et les aides dont elles bénéficient. Le recours à cette méthodologie spécifique devra être conforme aux dispositions de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001.
Au-delà de cette spécificité « chinoise », le Parlement européen a souligné la nécessité imminente d’une réforme générale des instruments de défense commerciale (IDC) de l’UE pour garantir à l’industrie européenne des conditions de concurrence équitables par rapport à la Chine et aux autres partenaires commerciaux, dans le respect des règles de l’OMC.
L’UIC a toujours défendu une position en faveur d’une réforme des IDC pour mieux protéger l’industrie chimique face aux pratiques déloyales. La Commission européenne avait mis sur la table un projet en avril 2013, qui avait notre soutien, mais qui malheureusement a été bloqué par le Conseil de l’UE en décembre 2014.
Il n’est cependant pas à exclure que le projet ne consiste à n’octroyer qu’un changement de statut partiel avec des exceptions pour des secteurs particulièrement menacés (dont la chimie normalement…), comme c’est le cas aux Etats-Unis.
Cette réforme nécessaire des IDC en Europe semble avoir le soutien du Gouvernement français, si l’on en croît les déclarations des Ministres concernés.
En effet, dès le mois d’avril, au cours d’un entretien avec la commissaire européenne à l'Industrie, Elzbieta Bienkowska, et plusieurs eurodéputés, le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, a appelé la Commission à aller plus loin que sa proposition d’écourter d'un mois les procédures antidumping.
Initiateur d'une lettre adressée à la Commission, conjointement avec six autres ministres européens de l'Industrie, pour lui demander de mettre tout en oeuvre pour réduire les délais des procédures au plus vite, M. Macron appelle à prendre exemple sur les États-Unis et à renverser le modèle européen. Il a déclaré : « La Commission veut aujourd'hui prouver qu'il y a véritablement une pratique de dumping et en établir tous les faits et détails, alors qu'on a simplement besoin d'établir le risque de préjudice, exactement comme le font les Américains, ce qui permet d'aller beaucoup plus vite ».
Il préconise aussi d'infliger des tarifs douaniers plus élevés contre les produits chinois bénéficiant de dumping. « Quand nous avons pris des mesures suite aux procédures ouvertes en mai dernier, nous avons mis en place des tarifs de 20% en moyenne. Les États-Unis ont mis en place des tarifs de 300%. Nous ne sommes pas crédibles », a-t-il estimé, pointant du doigt le blocage au Conseil de l'UE du projet de modernisation des instruments de défense commerciale .
La proposition de la Commission formulée à la mi-mars 2016 et visant, dans un premier temps, à réduire d'un mois les enquêtes antidumping , envisage ensuite de les réduire de deux mois une fois conclue la révision de l'arsenal de défense commerciale.
Par ailleurs, une initiative de l’Allemagne et la France destinée à moderniser les IDC a été présentée le 13 mai au cours de la réunion des ministres européens du Commerce. Elle est en ligne avec la résolution du Parlement européen du 12 mai. Pour rester conforme à l’OMC, cette initiative propose que tant que les entreprises chinoises ou la Chine ne peuvent pas clairement démontrer que les conditions d’économie de marché prévalent pour une industrie ou un secteur, les méthodes de calcul alternatives spécifiques ne reposant pas sur les prix et les coûts chinois sont permises et doivent clairement être utilisés pour traiter l’influence de l’État et le dumping. Elle suggère notamment :

-    Un système d’alerte précoce,
-    Des enquêtes ex officio,
-    L’accélération des procédures,
-    Le soutien aux PME
-    Des dérogations à la règle du droit moindre ( « Lesser duty rule »)

L’UIC est favorable à toutes ces mesures, comme elle l’était déjà en 2013.

La question de la règle du droit moindre

Malheureusement, à l’issue de la réunion des Ministres du 13 mai, 12 Etats membres se sont opposés à la remise en cause de la règle du droit moindre.  
Le droit européen autorise la mise en place d’un droit antidumping mais que le montant de ce droit est limité : il ne peut pas être supérieur au préjudice causé, même si la marge de dumping est plus importante que le niveau du préjudice…Exemple : si la Chine opère un dumping de 40 % sur un produit chimique, mais que le niveau du préjudice subi par l’industrie européenne n’est que de 20 %, l’UE ne peut pas appliquer un droit antidumping de plus de 20 %....
En 2013 , la Commission avait déjà proposé la mise en place d’exemptions à cette règle du droit moindre, afin d’augmenter le montant des droits antidumping. Mais, plusieurs États membres s’y étaient déjà opposés.
Parmi les 12 États qui s’opposent à cette réforme : Royaume-Uni, Finlande, Suède, Danemark, Chypre, Malte ou la Lituanie. La crainte de ces pays est que les pays exportateurs mettent en place des mesures de rétorsion.

Perspectives positives
Malgré ces tentatives de réforme des IDC en Europe, à la DG Commerce, on considère que le modèle européen est bien plus équilibré que le modèle américain car il prend en compte non seulement en compte les producteurs européens mais aussi les industries qui utilisent les produits concernés ainsi que les consommateurs.
Un premier effort vient cependant d’être fait par la Commission européenne qui a annoncé le 19 mai de nouvelles mesures pour accroître la transparence dans ses procédures de défense commerciale et pour simplifier la communication avec les parties prenantes concernées dans le cadre des procédures. Dorénavant, la Commission publiera systématiquement un document de synthèse pour chaque demande d’enquête antidumping ou antisubventions ou de réexamen de mesures existantes.
De plus, la Commission va mettre en place une nouvelle plateforme en ligne pour améliorer la communication avec et entre les parties prenantes impliquées dans les procédures en cours. Cette plateforme appelée TRON (Trade Online) offrira aux parties prenantes un accès en ligne instantané à l’ensemble du dossier « non confidentiel » relatif à l’enquête. Elle permettra aussi aux parties prenantes d’envoyer leurs observations à la Commission et à cette dernière d’envoyer des communications, par exemple des conclusions préliminaires de l’enquête, aux parties intéressées. L’ensemble du système devrait être opérationnel d’ici la fin 2016.
A noter qu’un nouveau débat au collège des commissaires sur l’octroi du SEM à la Chine est programmé pour le 20 juillet 2016. D’ici là, les résultats de la consultation publique d’avril dernier seront disponibles.

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