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Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

18/01/2016 - Fiscalité

L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016.

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016 (du 1er janvier au 30 juin) comme suit :

  • 4,54 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • 1,01 % pour les autres cas.

Depuis la réforme opérée par l'ordonnance du 20 août 2014 et par son décret d'application du 2 octobre 2014, ces taux sont actualisés chaque semestre par la Banque de France.

Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.

 Consultez l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux d’intérêt légal

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