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Accord de branche relatif à l’emploi et au contrat de génération du 10 juillet 2014

27/08/2014 - Droit du travail

Dans le cadre de la déclinaison du pacte de responsabilité et de solidarité, les négociations entamées au mois de mai dernier ont abouti à la signature d’un accord sur l’emploi et le contrat de génération entre l’UIC et les fédérations associées* d’une part et la CFDT, la CFTC d’autre part, le 10 juillet 2014. Cet accord se situe au périmètre de la branche qui comprend environ 203 000 salariés.

L' accord prévoit :

  • un engagement en termes d’embauches de 47 000 salariés pour la période 2015-2017. Cet engagement comprend les recrutements en CDI et en CDD de l’ordre de 15 700 par an. Cela conduirait à une augmentation de l’ordre de 10% des recrutements constatés depuis 2010 (14 000 par an) ;
     
  • le développement de l’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation) avec une ambition d’accueillir 5000 jeunes par an d’ici 2017 ;
     
  • la création d’une bourse à l’emploi permettant la diffusion des offres d’emploi, des propositions de contrats en alternance ou de stages ;
     
  • la mise en place du contrat de génération afin de favoriser l’insertion des jeunes dans l’emploi et le maintien en activité des seniors (mixité au sein des équipes de travail, développement de la préparation opérationnelle à l’emploi, accompagnement des TPE/PME…). Dans un but de simplification, les accords relatifs à l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle du 30 novembre 2010 et une partie de l’accord sur l’emploi des seniors et la gestion des âges du 6 novembre 2009 s’y substituent.

Ces mesures viennent en contrepartie des mesures prévues dans le cadre du pacte de responsabilité dans l’ensemble de ses composantes (baisse du coût du travail, allégement de la fiscalité et simplification réglementaire) et ne seront applicables que sous réserve de la mise en œuvre du pacte dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 et de la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014.

Les textes prévoient notamment :

  • la réduction de l’impôt sur le revenu 2013 qui devrait bénéficier à 3,7 millions de ménages dès cette année ;
     
  • l’allègement dégressif des cotisations salariales situées entre 1 et 1,3 SMIC (représentant 500 euros supplémentaires par an pour un salarié à temps plein payé au SMIC) ;
     
  • la baisse du coût du travail sur les bas salaires via une minoration des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC ;
     
  • l’allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), totalement supprimée pour les TPE-PME.

Les engagements pris dans le cadre de cet accord tiennent compte de la configuration de la branche en termes d’emplois avec un effectif stable depuis le début des années 2010, une pyramide des âges conduisant à des départs plus nombreux d’ici 2017 et des secteurs en développement (bio Tech, chimie du végétal, cosmétiques et parfums, recyclage…).

*FEBEA : Fédération des Entreprises de la BEAuté
FIPEC : Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois
FNCG : Fédération Nationale des industries de Corps Gras

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