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La pénibilité : un compte personnel de prévention à hauts risques

28/04/2014 - Droit du travail

L’UIC et les Fédérations associées (FEBEA, FIPEC, FNCG) se mobilisent au sujet de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ils ont alerté les autorités sur les effets dramatiques qu’il pourrait avoir sur nos métiers, l’attractivité de notre secteur d’activité et l’avenir de l’Industrie en France.

La loi du 20 janvier 2014 (n°2014-40) prévoit un certain nombre de mesures afin de garantir l’avenir et la justice du système des retraites. Une de ces mesures, le C3P permettrait aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, d’acquérir des points qui ouvriraient droit à des périodes de formation, des passages à temps partiel en fin de carrière, ou encore à une retraite anticipée.

Une réunion d’échanges s’est tenue le 7 avril dernier entre la Commission sociale de l’UIC et M. de Virville, conseiller-maître à la Cour des comptes, missionné par le gouvernement pour se concerter avec les différentes parties prenantes, et faciliter la mise en place du C3P. 

Les membres de la Commission lui ont fait part de leurs vives inquiétudes quant à l’opportunité et la pertinence de l’instauration de ce nouveau système de la gestion de la pénibilité pour les entreprises du secteur industriel, lourd, complexe, voire inutile et dangereux. Ces préoccupations portent sur plusieurs points :

Tout d’abord, les dispositions, telles que présentées par M. de Virville, n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse sur les coûts induits par leur mise en œuvre, ni sur les charges administrées qui en résulteront.

Par ailleurs, eu égard aux difficultés en terme de compétitivité, aux niveaux européen et international, que connaissent les secteurs industriels, ce coût supplémentaire annihilera dans une très large mesure, la baisse du coût du travail engagée par le gouvernement pour répondre au défi de l’emploi dans notre pays. Il est à craindre qu’une telle mesure conduira à une augmentation des cotisations prévues à cet effet, afin d’en assumer la charge.

De plus, ce dispositif fait abstraction de la plupart des investissements et mesures de prévention mises en œuvre par les entreprises ainsi que des modalités de réduction du temps de travail et de rémunération destinées à compenser l’exposition à des facteurs de pénibilité. Ces mesures ont été engagées depuis de nombreuses années au sein de nos entreprises démontrant, si besoin est, qu’elles se soucient depuis fort longtemps de la pénibilité au travail. 

Plus concrètement, certains points nécessiteraient, un examen particulier :

  • La fiche de prévention d’exposition à des facteurs de pénibilité créée par la précédente réforme sera dénaturée de son objet premier et pourrait devenir dans les entreprises, un sujet de contentieux conduisant à un dialogue social dégradé et à des relations du travail tendues au regard des droits qui sont attachés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • Un risque non négligeable de contentieux sur le préjudice d’anxiété et sur la faute inexcusable est à craindre dans les années futures puisqu’aucune garantie n’est fixée par la loi.
  • Le cumul des deux facteurs de pénibilité que sont le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes impactera de manière significative nos secteurs d’activité compte tenu du fonctionnement en continu et semi continu de nos installations industrielles. Ce cumul est donc inapproprié à nos secteurs.

Par ailleurs, la périodicité mensuelle du recensement de l'exposition à un ou à plusieurs facteurs de pénibilité nous semble incompatible avec la définition même de la pénibilité inscrite dans la loi du 9 novembre 2010. En effet, la pénibilité résulte de sollicitations physiques et/ou psychiques de certaines formes d’activités professionnelles qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d’influer sur leur espérance de vie. Comment considérer que l’exposition à un ou plusieurs facteurs sur un mois impacterait de manière irréversible, durable et identifiable, la santé des salariés, alors même que d’autres facteurs personnels peuvent influer de manière beaucoup plus insidieuse et importante sur l’espérance de vie de chaque être humain ?

Faut-il ajouter que dans son principe même, le compte personnel de prévention de la pénibilité va à l’encontre du pacte de responsabilité voulu par le Président de la République sur trois axes majeurs : la baisse du coût du travail, la simplification de la réglementation et les contreparties en termes d’emploi.

L’ensemble de ces incertitudes laisse craindre que le compte personnel de prévention de la pénibilité, terme impropre en lui-même, devienne source d’instabilité juridique et financière pour les entreprises. Ce compte aura, très certainement, des répercussions néfastes sur notre économie même si ces dernières ne sont pas mesurables à l’heure actuelle.

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