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Représentativité : candidature de l’UIC

21/09/2016 - Organisation professionnelle

L’UIC se porte candidate pour être déclarée représentative au niveau du dialogue social de la branche des Industries Chimiques (IDCC 44).

La loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale, modifiée par la loi « El Khomri » du 8 août 2016, crée pour la première fois un cadre juridique pour la représentativité patronale pour la négociation collective.

Il s'agit d'une étape majeure pour stabiliser et conforter la place reconnue aux partenaires sociaux dans l'élaboration des normes applicables aux entreprises et aux salariés, aux niveaux national et interprofessionnel comme au niveau des branches professionnelles.

Pour démontrer sa représentativité au niveau d’une branche professionnelle, une organisation patronale devra déposer, tous les 4 ans, un dossier de candidature auprès du Ministère du travail chargé d’examiner que les critères légaux sont bien remplis par l’organisation candidate.

La loi entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité doivent constituer et présenter un dossier afin de justifier des critères fixés par les articles L. 2151-1 et suivants du code du travail :

  • Le respect des valeurs républicaines ;
  • L'indépendance ;
  • La transparence financière ;
  • Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • L'audience.

L’article 35 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté des ajustements à la loi du 5 mars 2014. Cet article prévoit que le seuil de 8%, fixé comme critère de l’audience, est apprécié soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, employant ou non des salariés, soit au regard du nombre de leurs salariés.

Ces nouvelles modalités d’appréciation permettent de prendre en compte à la fois les organisations professionnelles représentant les très petites entreprises et celles dont les adhérents emploient le plus de salariés.

Une organisation candidate doit donc emplir et remettre au Ministère des formulaires relatifs au nombre d’entreprises adhérentes, et au nombre de salariés de celles-ci. Ces données doivent être contrôlées et attestées par un commissaire aux comptes (CAC).

Le dossier de candidature doit être déposé en ligne sur le site de dépôt accessible depuis le portail www.representativite-patronale.travail.gouv.fr, au plus tard le 28 octobre 2016 pour le niveau des branches professionnelles, et au plus tard le 16 décembre 2016 au niveau interprofessionnel.

Les candidatures seront examinées par le Ministère du travail, puis les résultats présentés au Haut Conseil du Dialogue Social à partir de mars 2017. La parution des premiers arrêtés de représentativité est prévue pour juin 2017. 

 

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