Foire aux questions

Taxe d'apprentissage

Dans cette faq (foire aux questions), vous retrouverez les réponses aux questions revenant le plus souvent. Si vous ne trouviez pas les réponses à vos propres questions concernant la taxe d'apprentissage et son application dans votre entreprise, n'hésitez pas à nous contacter.

Quels sont les effectifs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'apprentissage ?

a) Principe

En application de l’article L. 1111-2 du code du travail, sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise :les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte ;

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée,
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent,
  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.

  • les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en
  • divisant leur durée mensuelle de travail, telle que résultant de leur contrat de travail, par la durée légale ou
  • conventionnelle de travail mensuelle ;

En revanche, en application de l’article L. 1111-3 du code du travail, ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise :

  • les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du code du travail ;
  • les titulaires d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-75 du code du travail ;
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
  • les titulaires d’un contrat d’avenir ;
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

De même, ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise, les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, c’est-à-dire les volontaires accomplissant un service civil à l’étranger auprès d’une entreprise française ayant signé avec Ubifrance une convention définie à l’article L. 122-7 du code du même code.

b) Cas particuliers

Entreprises de travail temporaire

Il s’agit des entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L. 1251-2 du code du travail aux termes duquel l’entrepreneur de travail temporaire s’entend de toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.

L’effectif annuel moyen de ces entreprises est calculé en prenant uniquement en compte leurs salariés permanents. En effet, en application du III de l’article 230 H, les salariés titulaires d’un contrat de travail mentionné au 2° de l’article L. 1251-1 du code du travail c’est-à-dire les salariés intérimaires, liés par des contrats de mission aux entreprises de travail temporaire et mis par ces entreprises à disposition des entreprises utilisatrices, ne sont pas pris en compte.

Groupements d’employeurs

Les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes par les groupements d’employeurs, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.

Faut-il inclure les salaires des apprentis et des contrats de professionnalisation dans la masse salariale prise en compte dans l'assiette de la taxe d'apprentissage ?

Les salaires des contrats de professionnalisation sont intégralement inclus dans la masse salariale.
Pour les apprentis : les salaires des apprentis ne sont pas pris en compte dans la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés ; pour les entreprises de plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont à intégrer dans la masse salariale MOINS 11 % du SMIC.

Notre entreprise a son siège et 3 établissements hors Alsace-Moselle, et 1 établissement en Alsace. Dans ce cas, comment doit-on procéder pour vérifier son éventuel assujettissement à la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage) ?

L'éventuel assujettisement d'une entreprise à la CSA se calcule tous établissements confondus :

  • calcul de l'effectif moyen annuel de salariés tous établissements confondus, si cet effectif est égal ou supérieur à 250 ;
  • calcul de l'effectif moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat Cifre, et de jeunes en VIE (Volontariat International en Entreprise).

Si le ratio effectif moyen d'apprentis + contrats de professionnalisation + Cifre + VIE est inférieur à 5 % de l'effectif moyen global : l'entreprise tout entière est assujettie à la CSA (avec une possibilité d'exonération dans la tranche de 3 % à 5 %).

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'un stage ouvre droit à déduction ?

Pour pouvoir entrer dans le cadre des déductions plafonnées à 3 % de la taxe brute, un stage doit réunir les conditions suivantes :

  • se dérouler dans le cadre d'une convention entre l'établissement d'enseignement, l'étudiant et l'entreprise ;
  • s'inscrire dans un cursus de formation initiale débouchant sur un diplôme technique ou professionnel (stage obligatoire) ;
  • être conclu avec un établissement habilité à percevoir la taxe d'apprentissage.

Les stages de découverte effectués par les élèves de 4e sont-ils déductibles au titre des frais de stage si l'établissement est habilité à recevoir la taxe d'apprentissage ? Si oui, faut-il que l'élève soit dans une filière technologique ?

Les stages « découverte » effectués par les élèves de 4e ne sont pas pris en compte.
Les stages des classes de 3e comportant un module « découverte professionnelle » de 6 heures sont admis (cf circulaire du MEN du 15 février 2005).

Notre entreprise peut-elle verser une partie de sa taxe en matière première ?

Ces opérations sont à suivre de très près, compte tenu des abus qu'elles peuvent entraîner, et du risque de non exonération, voire de majoration, que l'entreprise encourt.
Les dons en nature peuvent couvrir la totalité du hors-quota, si l'établissement destinataire est lui-même habilité de plein droit dans 2 catégories minimum.
En aucun cas, l'entreprise ne peut s'acquitter du QUOTA sous forme de dons en nature. (Application des articles L 118-2 et R 119-2 du Code du Travail).

Règles d'exonération :

Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique "incontestable" pour la formation dispensée et pouvoir être considéré comme équipement scolaire de base. Le matériel audiovisuel et de reprographie courants entrent dans cette catégorie. Le matériel neuf n'est pris en considération que pour son prix de revient (prix d'achat + frais d'acquisition uniquement). Le matériel d'occasion est uniquement pris en compte pour sa valeur résiduelle (valeur comptable nette déduction faite des amortissements et à l'exclusion de toute marge).  Pour les matériels neufs ou d'occasion (réceptionnés depuis moins de trois ans dans l'entreprise) : inclure la TVA dans le montant libératoire.

Le matériel doit faire l'objet d'un reçu comportant l'indication du prix et éventuellement de la TVA et être accompagné d'une note indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves. (Circ. EN n°74-487 du 30 décembre 1974 et Circ. EN n° 77-001 du 3 janvier 1977).

Pour les matériels neufs ou d'occasion (réceptionnés depuis moins de trois ans dans l'entreprise) : inclure la TVA dans le montant libératoire.

Une entreprise qui ne dispose pas des fonds suffisants pour verser aux CFA d'accueil de ses apprentis présents au 31 décembre le coût réel des formations, doit-elle compléter son versement dans son hors-quota ?

Le versement du coût réel de la formation aux CFA d'accueil des apprentis présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence, est obligatoire dans la limite du quota disponible :

  • si la valeur du quota affectable est supérieure ou égale au quota à répartir entre les CFA : le quota disponible sera réparti selon les coûts publiés.
  • si la valeur du quota affectable est inférieure au quota à répartir : un montant moyen sera obtenu en divisant le quota affectable par le nombre d'apprentis présents dans l'entreprise au 31 décembre.

Les formations d'un montant inférieur ou égal au montant moyen moyen disponible, recevront la totalité du coût de la formation ; le solde du quota sera réparti à parts égales entre les formations d'un montant supérieur au montant moyen.

Exemple :
Pour un quota affectable de 21 000 € avec 3 apprentis au 31/12 dont les coûts de formation se répartissent ainsi :

  • Apprenti A : 5 000 € ;
  • Apprenti B : 9 520 € ;
  • Apprenti C : 12 265 €.

La répartition du montant se fera  de la manière suivante :

  • Montant moyen disponible par apprenti : (21 000 / 3) = 7 000 €
  • Le CFA de l'apprenti A recevra 5 000 €
  • Les CFA des apprentis B et C recevront : (21 000 - 5 000) = 1 600 € avec (16 000 / 2) = 8 000 € par apprenti.

Si le coût d'une formation n'apparaît pas sur la liste préfectorale, un montant forfaitaire de 3 000 euros est appliqué (arrêté du 18 janvier 2010).

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