La Commission Environnement du Parlement européen, Commission leader sur REACH, s’est prononcée le 4 octobre avant la 1re lecture en session plénière prévue mi-novembre.

Les amendements adoptés par cette Commission, présidée par M. KH. FLORENZ (PPE)¹ et dont le rapporteur est M. G. SACCONI (PSE)² , préoccupent vivement les industriels de la chimie française. Contrairement aux votes en Commissions ITRE³ et IMCO* , le 13 septembre dernier, qui avaient introduit des amendements allant dans le sens d’une réglementation plus efficace, la Commission Environnement propose de renforcer certaines dispositions prévues dans REACH, en particulier en ce qui concerne la procédure d’autorisation et le partage obligatoire des données, y compris celles ne résultant pas d’essais sur les animaux vertébrés. L’UIC favorable à une nouvelle politique européenne en matière de substances chimiques réaffirme les propositions de modifications de REACH qu’elle juge indispensables à une meilleure efficacité du futur règlement :

• le champ d’application de REACH doit être clairement défini et tout chevauchement avec d’autres réglementations doit être évité ;

• les exigences de REACH en matière de tests doivent être proportionnées aux risques et non aux seules quantités ; l’acquisition de toute donnée complémentaire doit être justifiée par la démarche d’évaluation des risques ;

• le partage des données, à l’exception des données résultant d’essais sur animaux vertébrés, doit rester une démarche volontaire ;

• la procédure d’autorisation doit rester fondée sur la maîtrise du risque ;

• l’Agence européenne des produits chimiques doit gérer l’ensemble du processus.

L’UIC continuera à rester très vigilante sur l’évolution de ce dossier dans le cadre de la procédure de co-décision dont la prochaine étape est le vote en 1 ère lecture prévu entre le 14 et le 17 novembre 2005.

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¹ PPE : Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens
² PSE : Partie Socialiste Européen
³ ITRE : Industrie, Recherche et Énergie
* IMCO : Marché Intérieur et Protection des Consommateurs