Retard de paiement : consultation sur un nouveau projet de loi pour renforcer le dispositif
15/12/2012
La troisième décision du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi porte sur l’établissement d’« un plan d’action pour lutter contre l’allongement des délais de paiement ».
Délais de paiement : adoption d’un projet de loi modifiant le régime juridique instauré par le LME
26/10/2011
Le projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs a pour ambition de modifier à nouveau le régime juridique des délais de paiement sous le couvert de transposer la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Forte de ses valeurs et investie dans ses missions, l’UIC agit dans la conduite de l’ensemble de ses activités avec le souci permanent de promouvoir les standards les plus hauts en matière d’éthique comportementale et de responsabilité.
Concurrence : Publication de la méthode de détermination des sanctions de l’Autorité de la concurrence
19/05/2011
L’Autorité de la concurrence a publié la méthode retenue en pratique pour la détermination des sanctions pécuniaires infligées en cas d’infraction au droit français de la concurrence.
Propriété Intellectuelle : Vers une coopération renforcée pour l’instauration d’un brevet unitaire européen
15/02/2011
Face à l’échec des négociations sur la question du brevet européen, la Commission européenne se dirige vers la voie de la « coopération renforcée » entre les États membres pour aboutir à la création d’un brevet unitaire de l’Union européenne.
Concurrence : Lancement d’une consultation publique relative à la méthode de détermination des sanctions
15/02/2011
L’Autorité de la concurrence a annoncé le lancement d’une consultation publique d’un projet de communiqué expliquant la méthode suivie pour déterminer les sanctions imposées dans les affaires de cartel, d'entente dans le cadre d'appels d'offres ou d'abus de position dominante.
International English
