Concurrence : Publication de la méthode de détermination des sanctions de l’Autorité de la concurrence
19/05/2011
L’Autorité de la concurrence a publié la méthode retenue en pratique pour la détermination des sanctions pécuniaires infligées en cas d’infraction au droit français de la concurrence.
Concurrence : Lancement d’une consultation publique relative à la méthode de détermination des sanctions
15/02/2011
L’Autorité de la concurrence a annoncé le lancement d’une consultation publique d’un projet de communiqué expliquant la méthode suivie pour déterminer les sanctions imposées dans les affaires de cartel, d'entente dans le cadre d'appels d'offres ou d'abus de position dominante.
Concurrence : Entrée en vigueur des nouvelles règles européennes applicables aux accords de coopération horizontale
15/02/2011
La Commission européenne a adopté fin 2010 les nouvelles règles sur les accords de coopération horizontale entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
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