Délais de paiement : adoption d’un projet de loi modifiant le régime juridique instauré par le LME

26/10/2011

Le projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs a pour ambition de modifier à nouveau le régime juridique des délais de paiement sous le couvert de transposer la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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Contrats : la lettre recommandée électronique

18/02/2011

Un décret autorise l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

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