Retard de paiement : consultation sur un nouveau projet de loi pour renforcer le dispositif
15/12/2012
La troisième décision du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi porte sur l’établissement d’« un plan d’action pour lutter contre l’allongement des délais de paiement ».
Délais de paiement : adoption d’un projet de loi modifiant le régime juridique instauré par le LME
26/10/2011
Le projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs a pour ambition de modifier à nouveau le régime juridique des délais de paiement sous le couvert de transposer la directive européenne du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
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